Séminaire de formation permanente | 24, 25 et 26 septembre 2012

Objectifs

Les données et informations publiques susceptibles de faire l’objet d’une réutilisation sont l’ensemble des informations produites ou reçues par les services l’Etat, des collectivités territoriales, librement communicables et sur lesquelles aucun tiers ne détient de droit de propriété intellectuelle. Dans ce cadre, les services d’archives publiques sont particulièrement concernés par la réutilisation dès lors qu’ils conservent un volume important d’informations publiques. Mais les autres institutions patrimoniales sont également concernées au titre des informations publiques qu’elles détiennent. La réutilisation concerne au premier chef, la très grande majorité des informations conservées par les services d’archives. Dans le cadre réglementaire sur la communication des archives publiques et uniquement pour les informations librement communicables de droit, la mise à disposition et la communication sont déjà possibles soit par consultation en salle de lecture dans les services d’archives, soit par consultation sur les sites Internet. Toutefois, leur réutilisation à des fins scientifiques, pédagogiques ou commerciales n’était jusqu’alors pas encadrée.

Conformément à la loi du 17 juillet 1978, à la directive européenne de 2003 transposée en droit français, les établissements culturels bénéficient d’un régime dérogatoire leur permettant de fixer librement les conditions de réutilisation des informations publiques qu’ils détiennent.

Dans la pratique, des questions se posent encore et ce séminaire a pour objectif de répondre aux interrogations des détenteurs des informations publiques afin qu’ils puissent les communiquer dans les conditions les plus favorables et les plus conformes aux textes en vigueur.

Ces trois journées s’attacheront donc à donner les clefs de la législation française en matière d’accès aux données publiques et au rôle de la commission d’accès aux documents administratifs. La présentation des textes se fera en alternance avec l’étude de cas pratiques de demande d’accès et la production de réponses pragmatiques et immédiatement utilisables par les participants. Seront abordés par les différents experts invités, les causes du refus de communication et les arguments légaux de motivation indispensables.

Coordonnateurs : Philippe Barbat, conseiller d’Etat, adjoint au directeur du Service interministériel des Archives de France ; Marie-Françoise Limon-Bonnet, conservateur en chef du patrimoine, Responsable de la section du Minutier central des notaires de Paris

Infos pratiques

Public concerné : professionnels du patrimoine d'Etat et des collectivités territoriales

Niveau : le perfectionnement

Durée : 3 jours

Lieu : Inp, Paris

Prix : 630 euros (voir les conditions d’inscription) / Réf. C

Inscriptions

Bulletin d’inscription à envoyer à Sandrine Ménard – Institut national du patrimoine – 2 rue Vivienne, 75002 Paris. Renseignements au 01 44 41 16 51

Télécharger le bulletin d'inscription